Violette Spillebout
Question N° 16700 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2024
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de la taxe d'habitation des établissements scolaires privés. Interpellée par les chefs d'établissement dans sa circonscription, certains établissements connaissent un changement de doctrine fiscale relatif à l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale avait l'habitude de considérer que ces établissements étaient totalement exonérés de taxe d'habitation sur la base d'une jurisprudence ancienne. Or les services reviennent progressivement sur cette lecture depuis plusieurs mois. Certains établissements attendaient, par la loi de finances pour 2024, une exonération complète de la taxe d'habitation. La reconnaissance de cette exonération avait pourtant été promise par le ministre de l'éducation nationale. La situation est aujourd'hui très inégale sur le territoire. Certains établissements sont toujours exonérés intégralement de taxe d'habitation. D'autres ont reçu un avis de taxation portant sur tout ou partie de leurs surfaces qu'ils ont contesté avec succès et sont dégrevés. D'autres encore, malgré leur contestation, ne sont pas exonérés et ont dû payer une taxe d'habitation avant le 15 janvier 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère a prévu dans les prochains d'exonérer l'ensemble des établissements de cette taxe d'habitation.
Réponse émise le 4 juin 2024
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°). Il en résulte notamment que les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). Ces règles s'appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État. Toutefois, ces établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. En outre, conformément à la doctrine (BOI-IF-TH-10-40-10, §110), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l'est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l'administration de ces établissements. Définies de longue date, ces règles n'ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d'habitation. Or, à la suite de la mise en œuvre du nouveau processus de taxation des locaux imposables à la TH, les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables à la TH de celles qui sont exonérées. Aussi, la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables à la TH. C'est pourquoi, pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la TH des établissements d'enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques de procéder au dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. Des travaux pour clarifier le droit applicable sur ce sujet seront par ailleurs menés dans les prochains mois.
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